Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités d'exécution des prestations proposées par FranceStudy+, entreprise individuelle exploitée par Aminata Diallo, spécialisée dans l'accompagnement des étudiants internationaux dans leur projet d'études à l'étranger (admission, visa, logement, intégration sociale et administrative).
Article 2 – Prestations
FranceStudy+ propose notamment :
- Accompagnement admission : étude de dossier, choix de formation, rédaction CV/lettre, suivi de candidature.
- Accompagnement visa : constitution du dossier consulaire, conseils sur les preuves financières et logement.
- Accompagnement logement : recherche de logement, mise en relation avec bailleurs, attestation d'hébergement.
- Accompagnement intégration : démarches administratives (assurance, banque, CAF, carte de séjour, etc.).
Article 3 – Obligation de moyens
FranceStudy+ s'engage à fournir un accompagnement sérieux et structuré, mais ne garantit pas le résultat final (admission, obtention du visa, attribution de logement, décision des administrations). Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Article 4 – Validation de la prestation
Toute prestation est validée soit par la signature d'un devis, contrat ou lettre d'engagement, le règlement intégral ou partiel selon les modalités définies et la transmission des documents nécessaires par le Client.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros ou dans la monnaie locale du pays du client, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par virement bancaire, Orange Money, MoneyGram, Western Union ou tout autre moyen accepté par FranceStudy+. Les prestations sont payables en une seule fois, sauf accord express de paiement échelonné.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf si la prestation a déjà commencé à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai. Aucun remboursement n'est possible après transmission finale d'un dossier ou d'un document validé par le client.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser notre formulaire de rétractation en ligne ou envoyer toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à : contact@francestudyplus.fr.
Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'Annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation — à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de FranceStudy+ – Aminata Diallo
E-mail : contact.francestudyplus@gmail.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
| Commandée le : | |
| Nom du/des consommateur(s) : | |
| Adresse du/des consommateur(s) : | |
| Signature (*) | (uniquement si ce formulaire est envoyé par courrier) |
| Date : |
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations et documents exacts et authentiques
- Respecter les délais fixés pour la transmission des pièces
- Ne pas utiliser les documents fournis par FranceStudy+ en dehors du cadre prévu
- Procéder au paiement des frais d'accompagnement
- Se rendre disponible pour les besoins de la procédure
Article 8 – Responsabilité
FranceStudy+ n'est pas responsable des décisions prises par les établissements d'enseignement, consulats, administrations ou bailleurs. Le Client reste responsable en cas d'usage frauduleux de documents. FranceStudy+ décline toute responsabilité en cas de retard ou refus liés à un manquement du Client.
Article 9 – Garantie de reprise
En cas d'échec d'admission ou de visa pour l'année universitaire visée, FranceStudy+ reprend gratuitement la procédure une seule fois pour l'année suivante, sous réserve que :
- L'échec ne soit pas imputable au Client
- La demande soit formulée dans un délai de 3 mois à compter du refus officiel, avec preuve écrite
La reprise gratuite ne s'applique qu'à la même procédure initialement engagée. En cas de changement de procédure (par exemple : passage de Parcoursup à Études en France), de nouvelles modalités et/ou frais pourront être exigés.
Les frais de la nouvelle procédure (frais Campus France, frais consulaires, frais de traduction, envois postaux, etc.) restent intégralement à la charge du Client.
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Transmission de documents faux, modifiés ou inexacts
- Non-respect des délais
- Refus de suivre les instructions ou recommandations de FranceStudy+
- Absence à un entretien Campus France, consulaire ou universitaire
- Comportement compromettant la crédibilité du dossier
- Désistement du Client, changement de projet, ou non-participation active
Article 10 – Confidentialité et protection des données
FranceStudy+ s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients, conformément au RGPD. Les informations collectées sont strictement utilisées pour l'accompagnement et ne sont jamais revendues.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, modèles et supports transmis par FranceStudy+ restent sa propriété intellectuelle. Toute diffusion ou reproduction non autorisée expose le Client à une pénalité contractuelle forfaitaire de 3 500 €.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le Tribunal compétent est celui désigné par le droit français.